CONDITIONS GENERALES DE VENTE - SERIE 881

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 01/09/2019

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes
conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits
proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.serie881.fr

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

  • Vente de produit de décoration, textileet de meuble pour la maison.
  • Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de
    capacité des Produits, sont présentées sur le site www.serie881.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
    Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
    Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

    Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.serie881.fr et prévaudront sur toute autre document.

    Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la

    mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site www.serie881.fr .

    Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble

    des transactions conclues avec le Client.

    Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

    Glinka Paulina

    27, rue tino Rossi

    Numéro d’immatriculation : 839966884

    mail : paulina.glinka@gmail.com

    téléphone : 07 68 28 52 68

    Les Produits présentés sur le site www.serie881.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Europe et Monde.

    En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

    Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la

    facture.

    Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à

    la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

    ARTICLE 2 – PRIX

    Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.serie881.fr , lors de l’enregistrement de la commande par le

    Vendeur.

    Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

    Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.serie881.fr

    Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de

    validité, d’en modifier les prix à tout moment.

    Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément,

    dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

    Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

    Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

    ARTICLE 3 – COMMANDES

    Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.serie881.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités

    suivantes :

    Toute commande réalisée sur le Site Internet nécessite que le Client accepte préalablement et sans réserve les Conditions

    Générales de Vente dans leur intégralité. En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le

    Client ne doit pas utilisé le site internet. SERIE 881 se réserve le droit d’adapter ou de modifier ces Conditions Générales de Vente

    à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces

    adaptations ou modifications. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du Client

    sont celles qui étaient en ligne, et que le Client a acceptées au jour de la passation de sa Commande.

    Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

    La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la

    commande et de signaler immédiatement toute erreur.

    Toute commande passée sur le site www.serie881.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le

    Vendeur.

    Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au

    paiement d’une commande antérieure.

    Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

    ARTICLE 3 BIS – ESPACE CLIENT – COMPTE

    Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

    Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir

    des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

    Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à

    son compte.

    Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur

    et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client

    s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

    Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un

    email à : paulina.glinka@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

    En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.serie881.fr aura la possibilité de

    suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

    Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations

    personnelles du Client.

    Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve

    de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

    La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

    ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

    Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

    • paiement par carte bancaire

    Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande.

    Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé

    intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.serie881.fr

    Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des

    sommes dues.

    Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le

    prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

    ARTICLE 5 – LIVRAISONS

    Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : Europe, Monde.

    Les livraisons interviennent dans un délai de Trente jours à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

    La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou

    indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

    Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus

    précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

    Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre

    cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions

    prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors

    restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation

    ou retenue.

    En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés,

    dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis

    préalablement accepté par écrit par le Client.

    Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 à compter de la livraison pour formuler des

    réclamations par mail, courrier, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut

    d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne

    pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

    Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité

    ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et

    suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

    Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra

    physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura

    lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

    ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

    Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et

    ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

    ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

    Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours

    pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors

    établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

    Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

    1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

    2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente

    de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la

    conclusion du contrat.

    Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de

    lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du

    dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

    Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du

    premier bien. »

    Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site

    ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé

    au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

    Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur

    recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

    Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

    Les frais de retour restant à la charge du Client.

    L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception,

    par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

    ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES

    Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

    • de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
    • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

    Dispositions relatives aux garanties légales

    Article L217-4 du Code de la consommation

    « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il

    répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque

    celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

    Article L217-5 du Code de la consommation

    « Le bien est conforme au contrat :

    1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

    – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme

    d’échantillon ou de modèle ;

    – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur,

    par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

    2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché

    par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

    Article L217-12 du Code de la consommation

    « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

    Article 1641 du Code civil.

    « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on

    la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix,

    s’il les avait connus. »

    Article 1648 alinéa 1er du Code civil

    « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la

    découverte du vice. »

    Article L217-16 du Code de la consommation.

    « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de

    l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation

    d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande

    d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est

    postérieure à la demande d’intervention. »

    Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou

    de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

    Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

    Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des

    justificatifs.

    Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les

    meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice

    caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

    La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

    • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
    • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
    • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

    La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou

    affectés d’un vice.

    ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

    Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur

    délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du

    contrat de vente.

    9.1 Collecte des données à caractère personnel

    Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.serie881.fr sont les suivantes :

    Ouverture de compte

    Lors de la création du compte Client / utilisateur :

    Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

    Paiement

    Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.serie881.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives

    au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

    9.2 Destinataires des données à caractère personnel

    Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour

    assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

    La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

    • Les prestataires de transport
    • Fournisseur

    9.3 Responsable de traitement

    Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018

    du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

    9.4 limitation du traitement

    Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou

    marketing.

    9.5 Durée de conservation des données

    Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la

    responsabilité civile contractuelle applicable.

    9.6 Sécurité et confidentialité

    Le Vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du

    numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à

    signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la

    transmission ou du stockage des informations sur Internet.

    9.7 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs

    En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site

    www.serie881.fr disposent des droits suivants :

    • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :  en se connectant sur le site internet et en contactant le service apres vente par Email, courrier ou chat..
    • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
    • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
    • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
    • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
    • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
    • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

    Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par

    courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

    Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

    En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

    Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS)

    ou saisir une autorité judiciaire.

    Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et

    publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur

    (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

    ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    Le contenu du site www.serie881.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et

    internationales relatives à la propriété intellectuelle.

    Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de

    contrefaçon.

    ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

    Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

    Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues

    étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

    ARTICLE 12 – LITIGES

    Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des

    présentes CGV.

    Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation

    sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

    En l’espèce, le médiateur désigné est

    Service des litiges. Serie 881

    27, rue tino Rossi 31100 TOULOUSE

    www.serie881.fr

    E-mail : paulina.glinka@gmail.com

    Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL)

    :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

    Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait

    l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions

    de droit commun.

    ANNEXE I

    Formulaire de rétractation

    Date ______________________

    Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur

    www.serie881.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente

    applicables.

    A l’attention de Glinka Paulina

    27, rue tino Rossi

    Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

    – Commande du (indiquer la date)

    – Numéro de la commande : …………………………………………………..

    – Nom du Client : …………………………………………………………………

    – Adresse du Client : ……………………………………………………………..

    Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)